L’offre commerciale (Offre) et les présentes conditions générales qui en constituent une annexe (avec l’Offre, Contrat) s’appliquent entre Volumen SàRL, en sa qualité de mandataire et le Client (tel qu’identifié dans l’Offre, le mandant). Le Contrat règle les conditions auxquelles le mandataire s’engage à fournir les services et livrables décrits dans l’Offre et, le cas échéant, la solution.
1 – Services
1.1 – Livraison
1.1.1 – À réception de l’Offre dûment complétée et signée, le mandataire et le mandant définissent ensemble les Services convenus et précisent si besoin est un cahier des charges précis avec échéancier et spécificités techniques de la Solution et liste des fonctionnalités éventuelles à installer (KPI), qui font partie intégrante du Contrat (Cahier des Charges).
1.1.2 – Le mandant s’engage à communiquer en temps utile au mandataire, ou immédiatement à la demande de ce dernier, toutes les informations, données et documents nécessaires au développement et au paramétrage des KPI, et de façon générale à lui communiquer systématiquement toute information susceptible d’avoir un impact sur la bonne exécution du Contrat.
1.1.3 – Le mandant garantit au mandataire l’accès nécessaire aux locaux, employés et partenaires ou sous-contractants du mandant, ainsi que la fourniture, le cas échéant, des données de test fiables et complètes. Par ailleurs, le mandant met à la disposition du mandataire la documentation nécessaire et – le cas échéant – des places de travail adaptées, une infrastructure et du personnel de contact. Le mandant note les situations exceptionnelles et les messages d’erreur et il se tient aux règles convenues pour l’utilisation de la Solution.
1.1.4 – Dès la livraison par le mandataire de la Solution au mandant, les tests éventuels prévus dans le Cahier des Charges sont menés par le mandant en collaboration avec le mandataire pour examiner la conformité de la Solution avec le Cahier des Charges (y compris toute modification agréée ultérieurement en commun accord par les parties), pour autant que cela ait été prévu dans l’Offre. Les deux parties signent ensuite un protocole de réception de la Solution, en mentionnant le cas échéant les défauts mis en évidence pendant la procédure de tests décrite ci-dessus, en fonction de leur influence sur le fonctionnement opérationnel de la Solution: (a) un défaut est dit bloquant lorsqu’il empêche l’utilisation des fonctions clés de la Solution (KPI) de façon absolue ou dans des conditions telles qu’elles seraient assimilables à un non-fonctionnement de celle-ci; (b) un défaut est dit semi-bloquant lorsqu’il empêche l’utilisation des fonctionnalités non essentielles de la Solution ou qui ne permettent l’utilisation des fonctionnalités essentielles que de manière insatisfaisante; (c) un défaut est dit mineur lorsqu’il entraîne une anomalie susceptible de dégrader la qualité ou les performances de la Solution, sans être un Défaut bloquant ou semi-bloquant. Le mandataire se réserve le droit de corriger sans pénalité et sans coût additionnel pour le mandant les Défauts bloquants ou semi-bloquants, une telle correction donnant lieu à un nouveau protocole de recette. Le mandataire ne s’oblige à corriger un Défaut mineur que si l’Offre le prévoit spécifiquement. Par ailleurs, la Solution est considérée comme acceptée sans Défaut ni réserve dès qu’elle est utilisée par le mandant en production ou en cas de refus injustifié du mandant ou d’absence de signature du protocole de recette dans un délai de 10 jours dès la Livraison. Le mandant ne peut prétendre qu’à la réparation des Défauts autres que mineurs selon cette disposition.
1.1.5 – Le mandataire s’engage à assurer la mise à jour de la Solution aux conditions prévues dans l’Offre et le Cahier des Charges, si cela est prévu. À moins d’indication contraire dans l’Offre, le mandataire ne garantit pas la continuité du développement de la Solution ou d’un KPI ou la périodicité d’une mise à jour.
1.1.6 – Sauf indication contraire dans le cadre de l’offre, le mandataire est et demeure titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle contenus dans l’Offre et la Solution ou créés dans le cadre de l’exécution du Contrat, y compris concepts, idées, graphismes, lignes de code, savoir-faire et procédés sous réserve des droits d’éventuels donneurs de licence tiers et des droits de propriété intellectuelle liés à des licences de logiciels libres (telles que la licence GPL v3) qui pourraient s’appliquer à la Solution, et reste donc libre de réutiliser toute ou partie de la Solution, y compris ses éléments graphiques, pour des projets ultérieurs impliquant des tierces parties. Pour le reste, le mandant n’est mis au bénéfice que d’une licence personnelle et non exclusive pour son utilisation propre de la Solution et des livrables qui la composent, sans droit de sous-licencier ou de revente. Le mandant reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle qu’il détenait avant l’entrée en vigueur du Contrat.
1.1.7 – Le mandant reconnaît expressément que les éventuels délais impartis au mandataire dans le Contrat et le Cahier des Charges pour ce qui est du développement, de la configuration, de la livraison, de l’installation et des tests sont mentionnés à titre indicatif uniquement, à défaut de mention contraire écrite. Par ailleurs, ces délais ne peuvent être respectés par le mandataire (et le mandataire, tenu à ses engagements contractuels) que si le mandant suit scrupuleusement les délais et les instructions du mandataire pour ce qui est de sa collaboration, lorsqu’elle est requise.
1.1.8 – Le mandataire reste libre de sous-traiter tout ou partie de ses prestations contractuelles.
1.2 – Services supplémentaires
Les Services suivants peuvent également être fournis s’ils sont convenus dans l’Offre :
1.2.1 – Hébergement. L’hébergement éventuel de données transmises par le mandant au mandataire dans le cadre de la prestation de Services (Données) pourra se faire par le mandataire ou un auxiliaire de son choix. Le mandant reste propriétaire et responsable des Données en tout temps.
1.2.2 – Accès à distance. Si le Service convenu implique la connexion par Internet à un système informatique géré par le mandataire, le mandataire se réserve le droit de considérer toute requête de connexion provenant du mandant comme provenant d’un utilisateur autorisé par ce dernier, sans vérification supplémentaire. Le mandant reconnaît que le mandataire se réserve le droit d’interrompre temporairement ou de limiter l’accès à une partie ou à tous les Services, pour des raisons de maintenance ou de support informatique. Toutefois, le mandataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables afin de minimiser l’impact d’une telle restriction temporaire des Services et informera le mandant à l’avance des interventions de maintenance prévues. le mandataire n’est en aucun cas responsable pour les limitations temporaires ou l’indisponibilité des Services qui seraient dus à des problèmes de maintenance technique causés par des changements, des modifications ou un paramétrage de l’environnement informatique par le mandant.
1.2.3 – Formation. Le mandataire peut dispenser au mandant des cours de formation à la Solution. A défaut de mention contraire dans l’Offre, ces cours seront dispensés chez le mandant, qui supportera tous les frais de déplacement et le cas échéant d’hébergement ; en outre, tout le matériel de cours reste propriété du mandataire et ne peut être réutilisé par le mandant hors du cadre de ce Contrat.
1.2.4 – Support. Le mandataire fournira un support technique au mandant si celui-ci est prévu dans l’Offre, qui en réglera également les détails. Sauf indication contraire, le mandataire le service de support est disponible du lundi au vendredi de 09h00 à 17h00 (heure Suisse). Le mandataire ne garantit en aucun cas de délai de résolution d’incident ou de panne et aucun support n’est dû s’il est sollicité en rapport avec une utilisation de la Solution qui n’est pas conforme aux instructions remises au mandant ou si la panne résulte d’une intervention ou d’une modification qui n’est pas le fait du mandataire ou que le mandant n’a pas suivi la recommandation du mandataire (installation de fixes et de patches notamment). Par ailleurs, le mandant supporte seul les frais liés à une intervention du mandataire, lorsque le mandant a exigé la recherche et que l’origine d’un dérangement est due à des défauts ou des erreurs de manipulation des équipements utilisés par le mandant ou un tiers ou une intervention du mandant ou d’un tiers sur la Solution. Les prestations de support n’incluent pas la mise à jour évolutive de la Solution, les interventions sur le serveur ou l’infrastructure du mandant ou la correction de Défauts autres que mineurs au-delà des obligations limitées de garantie de fonctionnement de la Solution contenues dans le Contrat.
1.2.5 – Prêt de matériel. Le mandataire peut également prêter du matériel au mandant, qui sera responsable de son maintien en bonne condition et de sa reddition le mandataire à première demande.
1.3 – Autres dispositions
1.3.1 – Les descriptions des Services contenues dans des brochures, le site Internet du mandataire ou d’offres faites à des tiers ne sont fournies qu’à titre indicatif. Seuls les Services spécifiquement décrits dans l’Offre ont une valeur contractuelle. L’Offre prime sur ces conditions générales en cas de conflit.
1.3.2 – Le mandataire se réserve en outre le droit, sans avertissement préalable, de prendre toutes les mesures qu’elle considère appropriées en cas de violation de droits de propriété intellectuelle ou afin de protéger l’intégrité et la performance de ses systèmes informatiques, serveurs et réseau, en particulier en suspendant ou interrompant la transmission de données, l’accès ou disponibilité du site d’hébergement et/ou de ses Services.
1.3.3 – Tout service demandé par le mandant qui n’est pas spécifiquement décrit ou chiffré dans l’Offre sera facturé aux tarifs du mandataire en vigueur. Le mandant demeure en tout temps seul responsable de son système informatique et en particulier de la sauvegarde de ses données, de même que pour les contenus qu’il met à disposition du mandataire ou qu’il utilise dans le cadre de la Solution ou des Services, et sur lesquels il garantit avoir des droits suffisants.
2 – Conditions financières
2.1 – Paiement
2.1.1 – Le mandant doit s’acquitter auprès du mandataire des montants indiqués dans l’Offre, selon l’échéancier qui y figure. À défaut d’indication contraire dans l’Offre, les paiements sont dus et exigibles 30 jours après la date d’envoi de la facture. En cas de retard de paiement, le mandataire est autorisé, sans avertissement ni sommation, à réduire ou suspendre l’accès à, ou l’utilisation de, une partie ou la totalité des Services, qu’elle n’est plus obligée de rendre, sans préjudice ou toute autre action, et facturer un intérêt moratoire de 9.9% par année.
2.2 – TVA
2.2.1 – Tous les prix indiqués dans le Contrat sont calculés hors TVA. Aucune compensation n’est admise.
2.3 – Garanties et assurances
2.3.1 – Le mandataire garantit qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires pour fournir les Services conformément au Contrat et qu’à sa connaissance, la mise à disposition du mandant de la Solution conformément au Contrat ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
2.3.2 – Le mandataire garantit que la Solution fonctionne sans Défaut Bloquant ni semi-Bloquant (dans la mesure et l’environnement spécifié dans le Cahier des Charges) pendant une période de 90 jours à compter de sa livraison au mandant, sous réserve bien entendu de pannes ou de défauts découlant de modifications ou d’interventions sur la Solution ou l’environnement de production qui ne seraient pas le fait du mandataire. le mandataire n’offre en revanche aucune garantie en ce qui concerne l’utilité, la valeur commerciale ou l’adéquation de la Solution par rapport aux besoins du mandant.
2.3.3 – Le mandant garantit qu’il a obtenu tous les consentements requis et les autorisations nécessaires dans le cadre de la mise à disposition des Services en conformité du Contrat (y compris, le cas échéant, l’hébergement des Données), et que la Solution ne sera pas utilisée en violation des droits de propriété intellectuelle de tierces parties ou pour favoriser une telle violation.
2.4 – Exclusion de responsabilité
2.4.1 – Le mandataire n’est en aucun cas responsable pour des dommages que le mandant pourrait subir du fait de l’utilisation de la Solution, ni pour les dommages qui pourraient résulter d’une éventuelle perte, destruction ou altération des Données, ou tout autre dommage indirect. En particulier, le mandant déclare parfaitement connaître la nature, les caractéristiques et les limites de son environnement informatique et des règles juridiques applicables à l’utilisation de la Solution. Dès lors, le mandataire décline en outre toute responsabilité pour la contamination par virus des données et/ou logiciels du mandant, dont la protection incombe à ce dernier, les intrusions malveillantes de tiers, la divulgation ou les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le mandant.
2.4.2 – Le mandataire n’encourt également aucune responsabilité pour violation des obligations contenues dans le présent Contrat, sauf en cas de dol ou de faute grave ; la responsabilité pour les actes ou les omissions de ses auxiliaires est exclue.
2.4.3 – En aucun cas, la responsabilité de le mandataire dans le cadre du Contrat ne peut excéder le montant effectivement encaissé par le mandataire de la part du mandant pendant la durée du Contrat. En cas de Défaut constituant un cas de responsabilité ou de violation de droits de propriété intellectuelle, le mandataire aura toujours la possibilité de tenter de le réparer à ses frais ou de proposer une solution de contournement et de résilier le Contrat avec effet immédiat s’il n’y parvient pas, auquel cas le mandant ne pourra lui reprocher une quelconque responsabilité ni intenter action.
2.4.4 – Toute action judiciaire fondée sur la violation du Contrat par le mandataire doit être instituée dans les trente (30) jours qui suivent la survenance des événements à la base de l’action. Par ailleurs, le mandant s’engage à indemniser le mandataire en cas de plainte ou d’action judiciaire déposée contre cette dernière en raison de l’utilisation de la Solution par le mandant.
5 – Durée et résiliation
5.1.1 – Le Contrat entre en vigueur au jour où le mandataire reçoit l’Offre contresignée par le mandant ainsi que la totalité des acomptes prévus par ce dernier, le cas échéant.
5.1.2 – Chacune des Parties peut résilier le Contrat à condition d’avoir donné un préavis écrit de trente (30) jours à l’autre Partie, à défaut d’indication contraire dans l’Offre.
5.1.3 – Par ailleurs, chacune des Parties peut résilier le Contrat pour justes motifs à tout moment, en donnant dix (10) jours de préavis écrit à l’autre Partie et en informant l’autre Partie de la nature du juste motif, pour autant qu’un tel motif ne soit pas ensuite supprimé dans une période de préavis.
5.1.4 – Chacune des Parties peut résilier le Contrat avec effet immédiat si l’autre Partie est déclarée en faillite, insolvable ou fait l’objet d’une procédure concordataire.
5.1.5 – Sauf en cas de résiliation par le mandant pour justes motifs, la résiliation du Contrat met immédiatement fin aux droits dont le mandant dispose sur la Solution du fait de ce Contrat, sous réserve de ceux qu’il conserve en raisons de licences dont il est directement le bénéficiaire indépendamment de ce Contrat, comme d’éventuelles licences libres et pour le respect desquelles il est seul responsable. La résiliation du Contrat ne soustrait pas le mandant à son obligation de paiement immédiat intégral à le mandataire de tous les montants déjà facturés ou dus à la date de résiliation selon l’Offre.
6 – Divers
6.1 – Aucune des Parties n’est responsable vis-à-vis de l’autre pour des raisons au-delà de son contrôle raisonnable, y compris, mais non exclusivement, désastres naturels, pannes générales de réseau, virus, actes de gouvernement, guerres civiles, insurrections ou émeutes, actes terroristes, feux, inondations, explosions, tremblements de terre ou troubles sociaux et absence d’employés.
6.2 – Les Parties s’engagent à ne pas divulguer à des tiers le contenu, les termes et conditions du Contrat, sans l’accord de l’autre Partie.
6.3 – Toute notification, demande ou communication en vertu du Contrat ou en rapport avec lui devront être faites par écrit à l’adresse mentionnée sur L’Offre.
6.4 – Le Contrat contient tous les termes, conditions, assurances, garanties, engagements et obligations convenus entre les Parties en relation avec l’objet du Contrat et il remplace et annule tous accords, négociations, correspondances, engagements et communications antérieurs entre les Parties, écrits ou oraux, en relation avec l’objet du Contrat.
6.6 – Toute disposition du Contrat qui serait, en tout ou en partie, en contradiction avec le droit impératif suisse, sera dissociable, et toute nullité, totale ou partielle, d’une telle clause n’affectera pas la validité du reste de la clause en question ni des autres clauses du Contrat. Si une disposition du Contrat s’avérait sans effet en tout ou partie, les Parties la remplaceront par une disposition produisant des effets économiques et juridiques aussi proches que possible de ceux de la disposition invalidée.
6.7- Le Contrat ne pourra être amendé ou modifié si ce n’est par accord écrit entre les Parties.
6.8- Le Contrat lie et bénéficie aux successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs et cessionnaires respectifs des Parties.
7 – Droit applicable / For juridique
7.1 – Le Contrat est soumis au droit suisse, à l’exclusion des règles de droit international privé.
7.2 – Tous litiges, différends ou prétentions nés du Contrat ou se rapportant à celui-ci, y compris la validité, la nullité, d’éventuelles violations ou la résiliation du Contrat, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège de le mandataire.